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Art.8 Garantie légale de conformité
8.1 La Garantie Légale de Conformité est réservée au Consommateur. Par conséquent, il s'applique uniquement aux utilisateurs ayant effectué un achat sur le Site à des fins étrangères à toute activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle exercée.
8.2 Le Vendeur est responsable envers le Consommateur de tout défaut de conformité du Produit survenant dans les deux ans suivant cette livraison. L'action visant à faire valoir les défauts non frauduleusement dissimulés par le Vendeur se prescrit, en tout état de cause, dans le délai de vingt-six mois à compter de la délivrance du bien.
8.3 Sauf preuve contraire, il est présumé que le défaut de conformité survenu dans les douze mois suivant la livraison du Produit existait déjà à cette date, sauf si cette hypothèse est incompatible avec la nature du Produit ou avec la nature du défaut de conformité. À partir du douzième mois suivant la livraison du Produit, il appartiendra au Consommateur de prouver que le défaut de conformité existait déjà au moment de la livraison de celui-ci.
8.4 En cas de défaut de conformité du bien, le Consommateur a le droit de le faire remettre en conformité, ou de bénéficier d'une réduction proportionnelle du prix, ou de résilier le contrat sur la base des conditions établies par l'art. 135-bis et suivants du Code de la consommation.
8.5 Le Vendeur n'est pas responsable en cas de dommages, de quelque nature que ce soit, dérivant de l'utilisation du Produit de manière incorrecte et/ou non conforme aux instructions fournies par le fabricant ainsi qu'en cas de dommages dérivant de circonstances imprévisibles ou cas de force majeure.
8.6 Si vous avez effectué l'achat en tant que Professionnel, les paragraphes précédents de cet article ne s'appliquent pas. Dans ce cas, la garantie légale est régie par l'art. 1490 et suivants du code civil ; en particulier, le délai de déclaration des défauts est de 8 jours à compter de la découverte et l'action est prescrite 1 an à compter de la livraison.
Article 9 Garantie constructeur
La Garantie Constructeur est une garantie complémentaire par rapport à la Garantie Légale de Conformité éventuellement apportée par le Vendeur sur les Produits. A l'exception de ce qui peut être indiqué sur le Site, les Produits vendus sur le Site ne sont pas couverts par la Garantie Constructeur. En tout état de cause, vous pouvez faire valoir vos droits au titre de la Garantie Légale de Conformité régie par l'article précédent.
Envoi de marchandise sous garantie
Dans les 14 jours suivant la réception de la marchandise, les frais de transport seront à la charge de Motointercom.eu, soit en envoyant le courrier pour la collecte (si possible), soit avec le remboursement de celui-ci, pour un maximum de la valeur de l'envoi d'envoi, en cas de livraison gratuite, le système d'expédition le moins cher s'applique.
Après 14 jours, il appartiendra au client de prendre en charge l'envoi, avec un système de suivi sur le web.
Les envois de retour sont payés par Motointercom, sauf si le produit reçu avait effectivement un problème de garantie.
Il peut y avoir des circonstances où nous n'exigerons pas la pièce défectueuse mais une preuve de sa destruction, afin que nous puissions justifier l'expédition du nouvel article.
Tous les envois entrants doivent être accompagnés du formulaire approprié qui peut être téléchargé ici
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